Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société POISSONNERIE DE L’OCEAN, SAS, au capital de 184.000 €, (750 354 052
R.C.S. ANNECY), sise 9 Rue des Pommaries – 74940 ANNECY, (ci-après « La société ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) »), qu’il soit une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel.
1.2. Toute commande, par quelque moyen que ce soit (en ligne, en magasin, par téléphone etc), implique l’acceptation des présentes CGV. La Société n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi qu’au devis le cas échéant, signé pendant la période de validité de la proposition. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 15 jours à compter de sa date d’émission.
1.3. Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part.
Toute annulation de commande sera traitée conformément à l’article 7 des présentes.
1.4. Le Client Consommateur ne dispose pas du droit de se rétracter, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, la Société ayant pour mission la fourniture de produits périssables.

ARTICLE 2. PRODUITS
2.1. La Société se réserve le droit de modifier la composition des produits notamment en fonction des aléas liés aux approvisionnements des produits de la mer.
2.2. Sur le Site internet de la Société, il est proposé trois plateaux types. Le Client n’a pas la possibilité d’en modifier la composition.
Les photographies et informations des produits présentées sur le Site internet ne sont pas contractuelles.
En cas de divergence entre ces photographies et informations et le ou les Produit(s) choisis par le Client, la Société ne saurait en être tenue pour responsable.
2.3 Les produits de la mer vendus par la Société sont par nature des denrées périssables, ceux-ci doivent être transportés dans des contenants réfrigérés adaptés pour les trajets supérieurs à quelques minutes, stockés au réfrigérateur à bref délai et être consommés dans un laps de temps très court. A titre d’exemple, les huîtres doivent être consommées au plus tard dans les 4 heures après ouverture.

ARTICLE 3. COMMANDES
3.1. Toute commande est ferme et définitive. Dans le magasin, le client visualise les produits commandés et les accepte avant paiement. Pour des raisons d’hygiène, aucun produit ne peut être repris une fois livré ou sorti de magasin.
Le client s’interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel.
3.2. Pour toute commande effectuée à l’avance, le Client s’engage à venir récupérer le produit commandé dans le magasin. Aucune livraison ne sera effectuée.
3.3. Pour certaines commandes spécifiques, celles-ci seront matérialisées par la signature d’un devis. Toute demande additionnelle devra faire l’objet d’un devis modificatif.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PASSAGES EN MAGASIN
4.1. Pour des raisons d’hygiène, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés en boutique.
4.2. De même, les clients ne doivent pas toucher les produits.
4.3. Les trottinettes, vélos et autres moyens de transports sont interdits dans l’enceinte de la boutique.
4.4. La Société se réserve le droit de refuser un billet troué, raturé, partiellement brulé, scotché ou détérioré.
4.5. Si toutefois plusieurs Clients souhaitent obtenir le même produit, il est convenu expressément que le premier arrivé sera le premier servi, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VENTES PAR INTERNET
5.1. Afin d’assurer son traitement, toute commande en ligne doit être effectuée sur le Site internet de la Société. Le Client choisi sur le site internet le créneau disponible auquel celui-ci souhaite récupérer la commande. Le jour et le créneau horaire choisi en ligne est le seul qui lie contractuellement la Société. La commande ne sera validée que par le paiement comptant de celle-ci, uniquement par carte bancaire. Si la commande n’est pas indiquée comme expressément validée, ou que tout autre message d’erreur apparait, cela signifie que la commande a échoué pour une raison tierce à la Société et que celle-ci n’a pas été destinataire de la commande et n’est donc pas tenue contractuellement envers le Client à ce titre.
Si une telle hypothèse survenait, le Client a néanmoins la possibilité de passer commande par téléphone durant les heures d’ouverture du magasin.
5.2. Lors de la première commande, le nom d’utilisateur et/ou un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client communique également ses coordonnées téléphoniques et courriel.

Le Client est seul responsable de son identifiant et/ou de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

ARTICLE 6. FACTURATION ET REGLEMENT
6.1. Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande :
o En magasin pour une commande passée sur place ou par téléphone,
o Sur internet pour une commande en ligne.
6.2. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le site internet ou en magasin.
6.3. Le prix est payable en espèces, par chèque, par virement, par carte bancaire, titres restaurants, chèque « client roi ».
6.4. Pour les commandes en lignes, le produit est réglé comptant, à la commande.
Le prix est payable par carte bancaire uniquement.
6.5. Les prix mentionnés au devis tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou Services.
6.6. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

ARTICLE 7. ANNULATION DE COMMANDE
7.1. Le Client Consommateur ne dispose pas du droit de se rétracter, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, la Société ayant pour mission la fourniture de produits périssables.
7.2. En cas de non-présentation du Client dans le créneau horaire prévu pour le retrait de sa commande, la Société ne garantit plus la disponibilité de celle-ci. Celui-ci reste redevable de l’intégralité du prix de la commande, la Société ne remboursera aucune commande non honorée par le Client.
7.3. Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :
• Annulation moins de 10 jours calendaires avant la date de retrait ou de livraison : 50 % du montant TTC total du devis.
• Annulation moins de 48 heures avant la date de retrait ou de livraison : 100 % du montant TTC total du devis.

ARTICLE 8. INDISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits présentés sur la carte ou le site internet de la Société étant des produits frais, leur disponibilité est soumise aux aléas d’approvisionnement.
Si des produits commandés s’avéraient finalement indisponibles pour défaut d’approvisionnement ou pour toute autre raison, la Société préviendra le Client par téléphone pour lui proposer, soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement à ses propres obligations. Etant précisé que s’agissant de produits périssables et particulièrement fragiles, le Client est expressément informé que ceux-ci doivent être stockés au réfrigérateur, à une température adaptée, le plus rapidement possible. Le client veillera à ne pas les mêler à d’autres produits impropres à la consommation et à les consommer dans les plus brefs délais.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
A l’égard du client Professionnel, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant excédant le prix des produits achetés.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
Le client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison ou au retrait. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment du retrait en magasin. A défaut de quoi, aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 11. MATERIEL
La Société fournit les récipients (barquettes, plats…) permettant d’entreposer et de transporter les produits achetés par la clientèle. Ceux- ci ne sont pas consignés ni repris par la Société après l’achat.
Si la clientèle souhaite apporter ses propres récipients, celle-ci doit s’assurer de leur propreté et de leur bon état.

La Société ne pouvant répondre de la qualité ni de la propreté des récipients apportés par la Clientèle, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les produits vendus étaient devenus impropres à la consommation alors que la Clientèle fournit ses propres récipients.

ARTICLE 12. SACS
La société fournit des sacs réutilisables pour assurer le transport des produits achetés par la Clientèle. Le tarif de ces sacs est susceptible d’évoluer. Pour des raisons environnementales, la Clientèle est invitée à utiliser ses propres sacs.

ARTICLE 13. BONS CADEAUX BONS D’ACHATS
La Société propose à la Clientèle des bons cadeaux ou des bons d’achat dont la durée de validité est limitée. Si la durée de validité est dépassée, la Société ne saurait prolonger ces bons ni en rembourser le prix à la Clientèle.

ARTICLE 14. GARANTIES LEGALES
La Société s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer la Société lors du retrait en magasin, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Article L. 217-4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L. 217-5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L. 217-12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-
493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par courriel à celdomfebvre@gmail.com, ou par courrier à POISSONNERIE DE L’OCEAN, 9 Rue des Pommaries – 74940 ANNECY ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://annecy-poissonnerie.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

ARTICLE 20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www. https://annecy-poissonnerie.fr/emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.